Assignée à résidence - définition de mots croisés

Une assignation à résidence est une mesure judiciaire qui oblige une personne à demeurer dans un lieu déterminé, généralement son domicile, sous le contrôle des autorités. Cette restriction de liberté peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête pénale, en attente de jugement, ou comme alternative à la détention provisoire.

L'assignation à résidence peut également désigner une mesure administrative appliquée à certaines personnes considérées comme présentant un risque pour la sécurité publique. Dans ce cas, la personne doit respecter des horaires précis, pointer régulièrement auprès des forces de l'ordre, et ne peut quitter son lieu d'assignation sans autorisation préalable.

  • 10 lettres: DOMICILIÉE

Exemples d'utilisation en mots croisés

  • Contrainte à rester chez elle
  • Obligée de demeurer au domicile
  • Sous surveillance à son adresse
  • Mesure restrictive de liberté

Contexte juridique et procédural

L'assignation à résidence s'inscrit dans le cadre du contrôle judiciaire prévu par le Code de procédure pénale. Elle constitue une alternative à la détention provisoire, permettant au juge d'instruction de maintenir une surveillance sur la personne mise en examen tout en évitant l'incarcération.

Cette mesure peut être assortie d'obligations complémentaires :

  • Pointage régulier au commissariat ou à la gendarmerie
  • Remise du passeport et interdiction de quitter le territoire
  • Interdiction de contact avec certaines personnes
  • Soins médicaux obligatoires dans certains cas

Synonymes et termes juridiques associés

Dans le vocabulaire juridique, plusieurs expressions désignent des mesures similaires ou connexes :

  • Contrôle judiciaire - mesure plus large incluant diverses obligations
  • Surveillance électronique - contrôle par bracelet électronique
  • Placement sous surveillance - terme générique
  • Détention à domicile - expression courante mais moins précise juridiquement
  • Mesure restrictive de liberté - catégorie juridique générale

L'expression "consignée" peut également être utilisée dans un contexte moins formel pour désigner une personne assignée à résidence.

Évolution historique et usage

L'assignation à résidence trouve ses origines dans l'Ancien Régime, où elle était appliquée aux nobles en disgrâce. Sous Napoléon, cette mesure a été codifiée et étendue aux opposants politiques.

Au XXe siècle, l'assignation à résidence a connu des applications controversées, notamment pendant la Seconde Guerre mondiale et lors de conflits coloniaux. Aujourd'hui, elle s'est démocratisée comme outil de la justice pénale moderne, cherchant l'équilibre entre protection de la société et respect des droits de la défense.

Dans le langage courant, l'expression a évolué pour désigner toute situation où une personne est contrainte de rester chez elle, y compris lors de mesures sanitaires exceptionnelles.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre l'assignation à résidence et la détention provisoire ?

L'assignation à résidence permet à la personne de rester à son domicile sous surveillance, tandis que la détention provisoire implique un enfermement en prison. L'assignation à résidence est souvent considérée comme une alternative plus douce à l'incarcération, permettant de maintenir les liens familiaux et professionnels tout en assurant le contrôle judiciaire.

Qui peut décider d'une assignation à résidence ?

Une assignation à résidence peut être décidée par un juge d'instruction dans le cadre d'une procédure pénale, par un juge des libertés et de la détention, ou par les autorités administratives dans certains cas liés à la sécurité publique. La décision doit être motivée et proportionnée aux faits reprochés ou aux risques évalués.

Quelles sont les obligations d'une personne assignée à résidence ?

La personne assignée à résidence doit généralement respecter des horaires stricts de présence au domicile, pointer régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, ne pas quitter son lieu d'assignation sans autorisation, et parfois porter un bracelet électronique. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions plus sévères, y compris l'incarcération.