Assigné à résidence en mots croisés

Une personne assignée à résidence est contrainte par décision judiciaire ou administrative de rester dans un lieu déterminé, généralement son domicile, et ne peut s'en éloigner sans autorisation. Cette mesure restrictive de liberté peut être ordonnée dans différents contextes : comme alternative à la détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale, comme sanction disciplinaire, ou encore comme mesure de sûreté pour des raisons de sécurité publique.

L'assignation à résidence implique souvent un contrôle régulier des forces de l'ordre et peut s'accompagner d'autres obligations comme le port d'un bracelet électronique, l'interdiction de recevoir certaines personnes ou l'obligation de se présenter périodiquement aux autorités. Cette mesure vise à concilier la nécessité de surveiller une personne tout en lui permettant de conserver une certaine vie sociale et familiale.

  • 9 lettres: DOMICILIÉ

Exemples d'utilisation dans les mots croisés

Confiné chez lui par ordre de justice
Une formulation directe évoquant la contrainte légale
Interdit de sortir de son domicile
Met l'accent sur la restriction de mouvement
Surveillé à son adresse personnelle
Souligne l'aspect de contrôle et de surveillance
Retenu entre ses quatre murs
Expression imagée pour désigner l'enfermement domiciliaire

Synonymes et termes juridiques associés

L'assignation à résidence peut être exprimée par plusieurs termes dans le vocabulaire juridique français :

  • "Confinement domiciliaire" - terme administratif couramment utilisé
  • "Contrôle judiciaire" - mesure plus large incluant souvent l'assignation
  • "Surveillance à domicile" - met l'accent sur l'aspect sécuritaire
  • "Détention à domicile" - souligne la privation partielle de liberté
  • "Astreinte à résidence" - formulation administrative officielle

Contextes d'application

L'assignation à résidence s'applique dans plusieurs situations juridiques distinctes :

En matière pénale, elle constitue une alternative à la détention provisoire pour les personnes en attente de jugement, particulièrement quand le risque de fuite est limité. En droit des étrangers, elle peut être prononcée contre des personnes en situation irrégulière dans l'attente d'une expulsion. En période d'état d'urgence, elle peut viser des individus considérés comme dangereux pour la sécurité publique.

Cette mesure est également utilisée dans le cadre de libérations conditionnelles ou comme aménagement de peine pour certains détenus en fin de parcours carcéral.

Modalités de contrôle et surveillance

L'efficacité de l'assignation à résidence repose sur plusieurs dispositifs de contrôle :

  • Le bracelet électronique - système de géolocalisation permettant un suivi permanent
  • Les pointages réguliers - obligation de se présenter au commissariat ou en gendarmerie
  • Les contrôles inopinés - vérifications surprise au domicile par les forces de l'ordre
  • Les restrictions d'accès - interdiction de fréquenter certains lieux ou personnes

La violation de ces obligations constitue un délit passible d'emprisonnement et d'amende, renforçant ainsi le caractère contraignant de cette mesure judiciaire.

Évolution historique et législative

L'assignation à résidence trouve ses origines dans l'Ancien Régime, où elle était utilisée contre les opposants politiques. Sous Napoléon, elle devient un outil de police politique systématisé.

La législation moderne l'encadre strictement : le Code de procédure pénale en définit les conditions d'application, tandis que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers en précise l'usage en matière d'immigration. Les lois antiterroristes récentes ont élargi son champ d'application, notamment dans le cadre de l'état d'urgence, soulevant des débats sur l'équilibre entre sécurité publique et libertés individuelles.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre l'assignation à résidence et l'emprisonnement ?

L'assignation à résidence permet à la personne de rester dans son domicile ou un lieu déterminé, conservant ainsi une certaine vie familiale et sociale, tandis que l'emprisonnement implique une détention dans un établissement pénitentiaire. L'assignation à résidence est souvent considérée comme une mesure plus clémente, tout en maintenant un contrôle judiciaire sur la personne concernée.

Dans quels cas peut-on être assigné à résidence ?

L'assignation à résidence peut être ordonnée dans plusieurs situations : comme alternative à la détention provisoire lors d'une enquête judiciaire, pour des raisons de sécurité nationale, dans le cadre de mesures antiterroristes, ou encore comme sanction disciplinaire. Elle peut aussi être appliquée aux personnes en attente d'expulsion du territoire ou dans certains cas de troubles à l'ordre public.

Comment fonctionne le contrôle lors d'une assignation à résidence ?

Le contrôle peut s'effectuer de plusieurs manières : visites inopinées des forces de l'ordre au domicile, port obligatoire d'un bracelet électronique permettant la géolocalisation, obligation de se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, et parfois interdiction de recevoir certaines personnes. La fréquence et l'intensité du contrôle dépendent de la gravité de l'affaire et de la décision du juge.

Peut-on sortir de chez soi quand on est assigné à résidence ?

Les sorties sont strictement réglementées et nécessitent généralement une autorisation préalable des autorités compétentes. Des créneaux horaires peuvent être accordés pour des besoins essentiels comme les courses alimentaires, les consultations médicales, ou les obligations professionnelles. Toute sortie non autorisée constitue une violation de l'assignation à résidence et peut entraîner des sanctions plus sévères.