Approuver une loi en mots croisés

L'approbation d'une loi désigne le processus par lequel une autorité compétente, généralement le pouvoir exécutif représenté par le chef de l'État, donne son accord officiel à un texte législatif qui a été voté par le parlement. Cette étape, appelée promulgation, est nécessaire pour qu'une loi entre en vigueur et devienne applicable.

Dans le système politique français, après le vote du parlement, le président de la République dispose d'un délai pour signer la loi, marquant ainsi son approbation. Cette signature transforme le projet ou la proposition de loi en texte juridique contraignant. L'approbation peut également faire référence au vote favorable des députés et sénateurs lors des différentes lectures du texte au cours de la procédure législative.

  • 7 lettres: ADOPTER

Exemples similaires dans les mots croisés

Donner son accord à un texte
Une formulation directe pour désigner l'acte d'approuver
Promulguer officiellement
Référence au processus juridique de validation d'une loi
Signer pour valider
Action concrète du chef de l'État dans le processus législatif
Ratifier un projet de loi
Terme synonyme utilisé dans le vocabulaire parlementaire

Procédure législative française

Le processus d'approbation d'une loi en France suit une procédure codifiée établie par la Constitution de la Ve République. Après l'adoption du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi est transmise au président de la République qui dispose de 15 jours pour la promulguer. Cette signature présidentielle constitue l'étape finale d'approbation, sans laquelle aucun texte ne peut entrer en vigueur.

Le chef de l'État peut également exercer son droit de veto en demandant une nouvelle délibération du Parlement, mais cette prérogative reste exceptionnelle dans la pratique républicaine française.

Vocabulaire parlementaire et juridique

L'univers législatif dispose d'un vocabulaire spécialisé pour décrire les différentes étapes d'approbation :

  • Adoption - Vote favorable du Parlement
  • Promulgation - Signature officielle du président
  • Ratification - Approbation définitive d'un traité
  • Sanction - Terme technique pour l'approbation royale ou présidentielle
  • Paraphe - Signature d'authentification des ministres

Expressions idiomatiques du pouvoir législatif

Le langage politique français a développé plusieurs expressions consacrées autour de l'approbation des lois :

  • "Donner force de loi" - Conférer une valeur juridique contraignante
  • "Apposer sa signature" - Formaliser son accord par écrit
  • "Entériner une décision" - Confirmer officiellement un choix législatif
  • "Avaliser un projet" - Soutenir et valider une initiative parlementaire

Histoire constitutionnelle de l'approbation

L'évolution du processus d'approbation des lois reflète les transformations du régime politique français. Sous l'Ancien Régime, le roi détenait le pouvoir absolu d'approuver ou de rejeter les édits. La Révolution française a instauré le principe de séparation des pouvoirs, distinguant clairement le rôle législatif du Parlement et l'approbation exécutive.

La Constitution de 1958 a précisé les modalités modernes de cette approbation, établissant un équilibre entre le pouvoir législatif et l'autorité présidentielle dans le processus de validation des lois.

Questions et réponses

Quelle est la différence entre voter une loi et l'approuver ?

Voter une loi correspond à l'étape parlementaire où les députés et sénateurs se prononcent sur le texte, tandis qu'approuver une loi fait référence à la validation finale par le chef de l'État. Le vote précède l'approbation dans le processus législatif français.

Le président de la République peut-il refuser d'approuver une loi votée par le parlement ?

En théorie, le président dispose d'un pouvoir de promulgation, mais en pratique, il ne peut pas refuser indéfiniment de signer une loi votée par le parlement. S'il ne promulgue pas la loi dans les délais, celle-ci peut être considérée comme promulguée de plein droit après expiration du délai constitutionnel.

Combien de temps le président a-t-il pour approuver une loi ?

Selon la Constitution française, le président de la République dispose de 15 jours pour promulguer une loi après sa transmission par le parlement. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence déclarée par le gouvernement.

Que se passe-t-il après l'approbation d'une loi ?

Une fois approuvée et promulguée, la loi doit être publiée au Journal officiel pour entrer en vigueur. Elle devient alors opposable à tous les citoyens et doit être respectée sur l'ensemble du territoire national, sauf disposition contraire prévue dans le texte.