APPELER A COMPARAITRE DEVANT UN TRIBUNAL : solutions de mots croisés
Appeler à comparaître devant un tribunal est une procédure juridique qui implique de convoquer une personne ou une entité devant le tribunal pour répondre à des accusations ou témoigner dans le cadre d'une affaire judiciaire. Cela peut être fait par l'intermédiaire d'une assignation formelle délivrée par un officier de justice, obligeant la personne concernée à se présenter devant le tribunal à une date et une heure spécifiques.
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- 8 lettres: ASSIGNER