Appeler à comparaître devant un tribunal en mots croisés

Action juridique par laquelle une autorité judiciaire ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal à une date et une heure précises. Cette convocation officielle peut concerner un témoin, un accusé, un prévenu ou toute partie impliquée dans une procédure judiciaire.

La citation à comparaître constitue un acte de procédure obligatoire qui doit être respecté sous peine de sanctions. Elle est généralement délivrée par voie d'huissier ou par les forces de l'ordre et contient toutes les informations nécessaires sur l'affaire, le lieu d'audience et les conséquences d'une éventuelle absence non justifiée.

  • 8 lettres: ASSIGNER

Exemples similaires dans les mots croisés

Convoquer officiellement
Formule classique pour désigner l'acte de citation
Ordonner de se présenter au tribunal
Version plus développée de la définition
Acte d'huissier pour audience
Approche technique mentionnant le mode de signification
Sommer de venir témoigner
Variante spécifique au contexte des témoins

Terminologie juridique associée

Dans le vocabulaire juridique français, plusieurs termes sont étroitement liés à l'action d'appeler à comparaître :

  • Citation - l'acte juridique lui-même
  • Assignation - terme utilisé en procédure civile
  • Convocation - forme plus générale de l'appel
  • Sommation - injonction formelle de comparaître
  • Signification - remise officielle de l'acte
  • Exploit d'huissier - document officiel de notification

Chaque terme correspond à une nuance procédurale spécifique selon le type d'affaire et la juridiction concernée.

Procédure et conséquences

La citation à comparaître suit un protocole strict défini par le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale :

Délais légaux : La citation doit respecter des délais minimums variables selon la nature de l'affaire (15 jours minimum en matière civile, délais réduits en référé ou en matière pénale urgente).

Contenu obligatoire : Elle doit mentionner l'identité des parties, l'objet de la demande, le tribunal compétent, la date et l'heure d'audience, ainsi que les textes légaux applicables.

Sanctions du défaut : L'absence non justifiée peut entraîner un jugement par défaut en matière civile ou un mandat d'amener en matière pénale.

Expressions juridiques courantes

Le domaine judiciaire utilise plusieurs formulations pour désigner cette action :

  • "Citer en justice" - expression classique du droit
  • "Assigner à comparaître" - terme technique de procédure
  • "Convoquer devant le juge" - formulation plus accessible
  • "Traduire en justice" - expression populaire
  • "Mander en justice" - terme ancien encore utilisé

Ces expressions reflètent l'évolution historique du vocabulaire juridique français, du latin médiéval aux formulations contemporaines du droit moderne.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si on ne répond pas à une citation à comparaître ?

L'absence non justifiée à une citation à comparaître peut entraîner plusieurs conséquences : un mandat d'amener peut être décerné pour contraindre la personne à se présenter, des amendes peuvent être infligées, ou dans certains cas, un jugement par défaut peut être rendu. Il est donc essentiel de respecter cette convocation ou de présenter des excuses valables.

Qui peut délivrer une citation à comparaître ?

Une citation à comparaître peut être délivrée par différentes autorités selon le contexte : un huissier de justice dans le cadre de procédures civiles, les forces de l'ordre pour les affaires pénales, le greffier du tribunal, ou directement par le juge dans certaines circonstances. Chaque mode de signification obéit à des règles précises définies par le code de procédure.

Combien de temps à l'avance doit-on recevoir une citation à comparaître ?

Les délais de citation varient selon la nature de l'affaire et la juridiction concernée. En matière civile, le délai est généralement de 15 jours minimum avant l'audience, tandis qu'en matière pénale, il peut être plus court pour certaines procédures d'urgence. Ces délais permettent à la personne citée de préparer sa défense et de s'organiser pour comparaître.

Peut-on contester une citation à comparaître ?

Il est possible de contester une citation à comparaître dans certaines circonstances : si elle contient des vices de forme, si les délais légaux n'ont pas été respectés, ou si la compétence du tribunal est contestable. Cette contestation doit généralement être soulevée dès la comparution devant le juge. Il est recommandé de consulter un avocat pour évaluer la validité d'une telle contestation.