ANNULER, EN DROIT : solutions de mots croisés
En droit, l'annulation est une procédure juridique qui permet d'obtenir la nullité d'un acte ou d'un contrat. Elle peut être demandée pour différentes raisons, telles que la violation de certaines règles légales, les vices du consentement ou encore l'inexistence de l'objet du contrat. L'annulation a pour effet de revenir sur les effets juridiques de l'acte annulé et de rétablir la situation antérieure à sa conclusion.
ANNULER, EN DROIT - meilleures solutions
- 9 lettres: INVALIDER