Annulée, en parlant d'une loi - Mots croisés

Une loi annulée est une loi qui a été officiellement supprimée ou invalidée par une autorité compétente. Cette annulation peut intervenir suite à une décision du Conseil constitutionnel qui déclare la loi contraire à la Constitution, ou par une nouvelle loi qui abroge explicitement la précédente.

L'annulation d'une loi signifie qu'elle perd toute force juridique et ne peut plus être appliquée. Les effets de cette annulation peuvent être rétroactifs, effaçant les conséquences de la loi depuis son adoption, ou seulement prospectifs, ne concernant que les situations futures. Cette procédure garantit la cohérence du système juridique et permet de corriger les textes qui se révèlent inadéquats ou inconstitutionnels.

7 lettres: ABROGÉE

Exemples d'utilisation dans les mots croisés

Texte juridique sans effet: Fait référence à une loi qui n'a plus de valeur légale
Déclarée nulle par le Conseil constitutionnel: Évoque une loi invalidée par l'autorité suprême
Supprimée du code juridique: Indique qu'une loi a été officiellement retirée
Abrogée par le législateur: Désigne une loi révoquée par une nouvelle disposition

Procédures d'annulation des lois

L'annulation d'une loi peut suivre plusieurs voies institutionnelles distinctes. Le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi contraire à la Constitution, soit a priori avant sa promulgation, soit a posteriori par le mécanisme de la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Parlement peut également abroger une loi en votant un nouveau texte qui annule expressément les dispositions antérieures.

Dans certains cas, les juridictions ordinaires peuvent constater l'incompatibilité d'une loi avec le droit européen, entraînant son inapplication. Ces différentes procédures garantissent un contrôle permanent de la légalité et de la constitutionnalité des textes législatifs.

Terminologie juridique associée

Le vocabulaire juridique offre plusieurs termes pour désigner l'annulation d'une loi :

Abrogation - suppression définitive par une autorité compétente
Caducité - perte d'effet par l'écoulement du temps ou un changement de circonstances
Invalidation - déclaration de nullité pour vice de forme ou de fond
Révocation - retrait d'un texte par l'autorité qui l'a édicté
Désuétude - abandon progressif d'une loi qui n'est plus appliquée

Chaque terme correspond à une modalité spécifique d'extinction de la norme juridique, avec des conséquences différentes sur son application.

Exemples historiques célèbres

L'histoire législative française compte plusieurs annulations retentissantes. La loi du 16 septembre 1807 instituant les tribunaux de commerce fut partiellement annulée par les réformes judiciaires ultérieures. Plus récemment, plusieurs dispositions de la loi Hadopi ont été censurées par le Conseil constitutionnel en 2009.

Certaines lois d'exception, comme celles de Vichy, furent massivement annulées à la Libération par l'ordonnance du 9 août 1944. Ces annulations illustrent comment le droit peut corriger ses propres erreurs et s'adapter aux évolutions sociétales et constitutionnelles.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une loi annulée et une loi abrogée ?

Une loi annulée est déclarée invalide par une autorité judiciaire (comme le Conseil constitutionnel) car elle est contraire à des normes supérieures, avec souvent des effets rétroactifs. Une loi abrogée est supprimée par le pouvoir législatif lui-même via une nouvelle loi, généralement avec des effets uniquement pour l'avenir.

Qui peut annuler une loi en France ?

En France, le Conseil constitutionnel peut annuler une loi par contrôle a priori (avant promulgation) ou a posteriori (par QPC - Question prioritaire de constitutionnalité). Les juridictions européennes peuvent également déclarer une loi française incompatible avec le droit européen, obligeant à sa modification.

Que deviennent les décisions prises sur la base d'une loi annulée ?

Lorsqu'une loi est annulée avec effet rétroactif, les décisions prises sur sa base peuvent être remises en cause et annulées. Cependant, pour préserver la sécurité juridique, le juge peut parfois moduler les effets de l'annulation dans le temps, maintenant certains actes accomplis de bonne foi.

Une loi annulée peut-elle être rétablie ?

Une loi annulée ne peut pas être "rétablie" en tant que telle, car son annulation constate qu'elle était invalide dès l'origine. En revanche, le législateur peut adopter une nouvelle loi aux dispositions similaires, en corrigeant les défauts qui avaient causé l'annulation de la précédente.