Annonce un huissier en mots croisés

L'huissier de justice est un officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure et d'exécuter les décisions de justice. Ses annonces concernent généralement les assignations en justice, les commandements de payer, les saisies mobilières ou immobilières, ainsi que les constats officiels.

Ces annonces revêtent un caractère officiel et contraignant, permettant d'informer les parties concernées des procédures judiciaires en cours ou des mesures d'exécution à venir. L'huissier doit respecter des formes précises dans la rédaction et la signification de ces actes, garantissant ainsi les droits de la défense et la validité juridique des procédures engagées.

  • 2 lettres: Mᵉ

Exemples de mots croisés

  • Proclame une saisie
  • Signifie un acte judiciaire
  • Publie un commandement de payer
  • Déclare officiellement une assignation

Vocabulaire juridique associé

Le domaine des huissiers de justice utilise un vocabulaire technique spécifique :

  • "Signifier" - porter officiellement un acte à la connaissance d'une personne
  • "Assignation" - acte par lequel on cite quelqu'un devant le tribunal
  • "Commandement" - mise en demeure officielle de payer ou d'exécuter
  • "Saisie" - procédure d'exécution forcée sur les biens du débiteur
  • "Exploit" - acte d'huissier ayant force probante
  • "Contrainte" - titre exécutoire émis par certaines administrations

Types d'annonces et procédures

Les huissiers de justice procèdent à différents types d'annonces selon la nature de l'intervention :

Annonces civiles : assignations devant les tribunaux civils, commandements de payer les dettes, notifications de jugements, significations d'ordonnances.

Annonces commerciales : protêts de chèques impayés, saisies-ventes de matériel professionnel, constats de cessation d'activité.

Annonces immobilières : commandements de délivrer ou de quitter les lieux, saisies immobilières, notifications d'expulsion.

Étymologie et évolution historique

Le terme "huissier" provient de l'ancien français "huis" (porte), désignant celui qui garde la porte d'un tribunal ou d'une institution. Cette profession remonte au Moyen Âge, où les huissiers étaient chargés de maintenir l'ordre dans les cours de justice.

L'expression "annonce un huissier" fait référence à l'obligation légale de porter certains actes à la connaissance du public ou des parties concernées. Cette mission de notification publique constitue l'une des prérogatives essentielles de cette profession réglementée, garantissant la transparence des procédures judiciaires et l'égalité des citoyens devant la loi.

Expressions courantes du langage juridique

Plusieurs expressions françaises sont liées aux annonces d'huissiers :

  • "Mettre en demeure" - sommer officiellement quelqu'un d'exécuter ses obligations
  • "Faire signifier" - ordonner la notification officielle d'un acte
  • "Dresser procès-verbal" - établir un constat officiel des faits
  • "Procéder à la saisie" - effectuer une mesure d'exécution forcée
  • "Porter à connaissance" - informer officiellement une partie

Questions fréquemment posées

Quelles sont les principales missions d'un huissier de justice ?

Un huissier de justice a trois missions principales : la signification d'actes judiciaires (assignations, jugements), l'exécution forcée des décisions de justice (saisies, expulsions), et l'établissement de constats officiels. Il peut également effectuer des recouvrements amiables de créances et des ventes aux enchères publiques.

Comment un huissier procède-t-il pour signifier un acte ?

L'huissier doit respecter des formes strictes pour signifier un acte : remise en mains propres au destinataire avec émargement, ou à défaut, remise à domicile à un tiers qui accepte de recevoir l'acte. Si personne n'est présent, il peut laisser un avis de passage et déposer l'acte en mairie. Toutes ces démarches sont consignées dans un procès-verbal de signification.

Quels recours existe-t-il face à une annonce d'huissier ?

Selon la nature de l'annonce, plusieurs recours sont possibles : contester la créance devant le tribunal compétent, demander des délais de paiement, négocier un échéancier avec le créancier, ou encore contester la régularité de la procédure si les formes légales n'ont pas été respectées. Il est conseillé de réagir rapidement et de se faire accompagner par un avocat si nécessaire.

Un huissier peut-il intervenir sans décision de justice préalable ?

Oui, dans certains cas spécifiques : pour établir des constats (accidents, troubles de voisinage), pour le recouvrement amiable de créances, ou pour signifier certains actes comme les congés ou les commandements de payer qui ne nécessitent pas de jugement préalable. Cependant, pour procéder à des saisies ou des expulsions, il doit disposer d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.).