A fait appel : solutions de mots croisés
Introduction : Lorsqu'une personne est mécontente d'une décision judiciaire rendue par un tribunal, elle a la possibilité de faire appel. Faire appel signifie demander à une instance supérieure de réexaminer l'affaire et de revoir le jugement précédent. Cela peut être fait dans le but d'obtenir une révision du verdict, une modification de la peine ou encore l'annulation du jugement.
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